Conditions générales de vente


I. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 .Par son abonnement en vue d'un référencement sur le site www.france-sud-locations.com exploité et géré par la société PIXEL PRODUCTION et de l'accès à l'ensemble des services proposés par france-sud-locations.com , l'adhérent accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente.

 

II. MODALITÉ DE SOUSCRIPTION ET D'ENGAGEMENTS

1. Suite à son adhésion, l'adhérent dispose d'identifiants personnels pour accéder à son espace personnel.
2. france-sud-locations.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable du contenu ou de l'absence d'informations ou de mise à jour des annonces diffusées sur son Site, celles-ci étant exclusivement rédigées et mises à jour par les adhérents. Seule, la responsabilité de l'adhérent est engagée par son annonce, et celui-ci dégage expressément france-sud-locations.com de toute responsabilité vis-à-vis de tiers.
3. L'adhérent s’engage à délivrer les prestations et services qu’il s’est engagé à fournir dans son mini-site et dans son descriptif.

 

III. L'ANNONCE

1.L'adhérent garantit que son annonce est claire, loyale est conforme aux images et aux descriptifs de l'annonce et ne porte pas atteinte à la réputation ou à l'image de france-sud-locations.com.
2 . Toute annonce comportant des erreurs substantielles ou qui serait non-conforme aux présentes CGV pourra être refusée ou le cas échéant modifiée, sans votre accord, et sans que france-sud-locations.com ait à en justifier. Dans ces hypothèses, l'adhérent ne pourra revendiquer en aucun cas un quelconque droit à être remboursé et ne pourra pas non plus prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.

 

IV. DROITS DE REPRODUCTION

1. L'adhérent reconnait être l'auteur unique et exclusif du texte, des photographies, dessins, images, etc, composant l'Insertion. A défaut, il déclare disposer des droits et autorisations nécessaires à la parution de l'Insertion. En conséquence, l'Insertion parait sous la responsabilité exclusive de l’adhérent.
2. L'adhérent autorise à reproduire, modifier, utiliser les contenus qu'il fournit pour les besoins de la publication dans le guide, ou pour les besoins de promotion de france-sud-locations.com. Par son adhésion au site france-sud-locations.com, l'adhérent décharge toute responsabilité l'exploitant du site france-sud-locations.com concernant l'utilisation des photographies envoyées sur la base de donnée par le biais de son espace propriétaire ou envoyées directement par email ou par courrier. Par défaut, l'adhérent donne toute autorisation à l'exploitant du site france-sud-locations.com d'utiliser et de reproduire le texte ainsi que les photographies ou images, dessin , logo de son site internet ou tout autres dont il est le propriétaire ou l'exploitant dans le but exclusif de réaliser son référencement et sa mise en page sur le site france-sud-locations.com.
3. L'adhérent certifie que l'Insertion est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l'adhérent relève le propriétaire de site, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantis contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec l'Insertion ou les Services, et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.
4..Les adhérents conservent leurs droits moraux sur les contributions et peuvent à tout moment demander leur retrait en faisant valoir leur droit de repentir, sur simple demande.


V. LIMITATION DE RESPONSABILITE

1. le propriétaire de site se réserve le droit de supprimer toute annonce de son site Internet dans le cas ou le propriétaire de site juge cette suppression nécessaire.
2.. Pour être recevable, toute réclamation devra indiquer précisément les défauts de l'Insertion et être envoyer par écrit à dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de parution.


VI. ADHESION

1. L'adhésion au réseau comprend une annonce publiée sur le site internet pendant la durée limitée. La visibilité donnée à l'annonce peut varier en fonction des options définies par l'adhérent.
2. La création, la numérisation ou l'insertion des contenus textes et photos sont à la charge de l'adhérent.
3. france-sud-locations.com considère qu'une adhésion est validée à partir de la publication de l'Annonce dans la limite des quatorze (14) jours suivants la signature du Bon de commande et ce jusqu'à la fin de la période définie dans le Bon de commande

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VII. CONDITIONS DE PAIEMENT

1. Une annonce ne peut être publiée qu'après le paiement total du prix de l'Abonnement.

2. Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. france-sud-locations.com et son exploitant la société PIXEL PRODUCTION.
3. Le règlement de vos achats s'effectue par virement Paypal 4.Le paiement par chèque est limité aux chèques français.

 

VIII. CONDITIONS D'ADHESION ET RESILIATION

1. L'adhésion au guide france-sud-locations.com est à durée déterminée. La reconduction de l'abonnement pour une durée égale n'est pas tacite.

 

IX. ATTRIBUTION DE JURIDICTION - LOI APPLICABLE

1. Toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation de l'acceptation de l'exécution des présentes, quel que soit le lieu de souscription, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher.

2. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.


 

X. INTERNET

1. le propriétaire de site ne pourra être tenus pour responsables des retards ou impossibilités de remplir leurs obligations contractuelles en cas d'interruption de la connexion au site en raison d'opération de maintenance ou d'actualisation des informations publiées, d'impossibilité momentanée d'accès au site en raison de problèmes techniques, qu'elle qu'en soit l'origine, d'attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l'accès au réseau Internet.


XI. DONNEES PERSONNELLES

1. Les informations collectées dans le cadre du Service font l'objet d'un traitement informatique. Ce traitement informatique a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.